[LÉGISLATION] Précisions

[LÉGISLATION]  Précisions

Notre communiqué n’est pas une interprétation: il reprend une communication officielle du Ministère en charge de cet arrêté.
Personne n’a le pouvoir de prédire les réactions et/ou interprétations des uns et des autres.

Nous répétons qu’il est impossible d’appliquer un texte en attente de sa circulaire d’application. Les conseils juridiques nous ont confirmé cette impossibilité.
Si jamais l’un de nos exposants était confronté à une situation relevant du niveau de l’interprétation du présent arrêté, nous engagerons une procédure pour l’accompagner en justice.

Ce matin, un établissement a reçu la visite conjointe de l’ONCFS et de la DDPP qui ont confirmé l’impossibilité de faire appliquer cet arrêté.